Version du 14 octobre 2026
Les présentes conditions et l’annexe B de sous-traitance constituent les documents généraux de l’abonnement.
1.1. TrackCut est un service en ligne de gestion de projets vidéo, de relecture, de validation et de livraison de fichiers, édité et commercialisé par SUBVERSION SAS, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 345 019 459, dont le siège est situé 22 rue Nicolas Cornette, 58410 Entrains-sur-Nohain, France ; TVA intracommunautaire FR04 345 019 459. Contact : contact@trackcut.io ; 01 86 04 86 65. Ci-après « SUBVERSION ».
1.2. Les présentes conditions régissent l’abonnement, l’accès au service et son utilisation. Les modalités de souscription figurent à l’article 21.
1.3. L’annexe B (accord de traitement des données) prévaut, pour la protection des données, sur toute stipulation contraire, y compris un devis ou des conditions particulières. Sous cette réserve, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : conditions particulières expressément acceptées ; annexe B pour les traitements de données personnelles ; présentes conditions générales ; fiche de la formule et récapitulatif de commande. Le récapitulatif accepté fixe la formule, ses quantités, son prix et les dates propres à la commande ; il ne réduit pas les garanties des présentes conditions.
1.4. La version applicable est celle que le client a acceptée, sous réserve de l’article 17. L’annexe B et ses annexes I à IV font partie du contrat.
1.5. Accord contractuel. Les documents visés à l’article 1.3, dans leurs versions portées à la connaissance du client et acceptées selon l’article 21, constituent l’accord relatif à l’abonnement. Ils remplacent les propositions antérieures ayant le même objet, sans supprimer les informations précontractuelles légalement dues ni les engagements particuliers expressément acceptés.
Les conditions et l’annexe B sont présentées par des liens visibles à proximité de la case d’acceptation ; leur version intégrale peut être téléchargée et conservée avant validation. Leur incorporation par référence et leur acceptation commune selon l’article 21 ne nécessitent pas de signature séparée. Un simple lien de pied de page, sans présentation ni acceptation, ne suffit pas à incorporer d’autres obligations. Les mises à jour demeurent soumises à l’article 17. Le présent article ne modifie ni la hiérarchie de l’article 1.3, ni la portée ou la priorité de l’annexe B (accord de traitement des données).
Client ou studio : la personne qui souscrit l’abonnement pour les besoins de son activité professionnelle, dans les conditions de l’article 20.
Propriétaire : l’utilisateur qui représente le client dans le service et gère son abonnement.
Espace : l’environnement TrackCut réservé au client, qui regroupe ses projets, fichiers et utilisateurs.
Membre : un utilisateur de l’équipe du client, qui occupe un siège de la formule.
Invité : une personne que le client invite dans ses projets, notamment ses propres clients, sans siège payant.
Destinataire d’un lien : une personne qui accède à un contenu par un lien de partage, sans compte.
Utilisateur : toute personne qui accède au service, qu’il s’agisse d’un membre, d’un invité ou d’un destinataire d’un lien.
Contenus : les vidéos, rushs, images, sons, documents, briefs, commentaires, messages, fichiers et autres éléments déposés ou créés dans l’espace, ainsi que leurs copies techniques (versions de lecture, miniatures, aperçus).
Formule : l’offre souscrite (Studio, Agency, Enterprise ou toute autre offre en vigueur), décrite par sa fiche.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Les autres délais exprimés en jours sont calendaires ; les échéances communiquées au client précisent leur date et l’heure de Paris.
3.1. Le service permet notamment :
Les fonctions comprises dans chaque formule, ses quotas (sièges, stockage, qualité de lecture) et ses options sont décrits dans sa fiche.
3.2. SUBVERSION peut faire évoluer le service, notamment pour l’améliorer, le sécuriser ou l’adapter à la réglementation. Une évolution ne peut pas supprimer ni réduire de façon substantielle une fonction essentielle de la formule en cours sans que le client en soit informé au moins 30 jours à l’avance. Il peut alors résilier sans frais avant la prise d’effet. Les sommes payées pour une période postérieure à cette résiliation lui sont remboursées. Les conditions essentielles qui nécessitent son accord exprès relèvent de l’article 17.4.
3.3. Logiciel amené à évoluer. TrackCut est un logiciel en développement continu, amené à évoluer. Son interface, ses parcours et ses fonctionnalités peuvent être adaptés dans le cadre des articles 3.2 et 17. Ces évolutions ne dispensent pas SUBVERSION de fournir les prestations dues au titre du contrat.
Des anomalies peuvent survenir ; leur traitement relève de l’article 10. La seule mention de cette possibilité ne vaut ni acceptation anticipée d’un manquement de SUBVERSION ni renonciation du client aux recours prévus par le contrat ou la loi.
Le présent article ne réduit ni les engagements de sécurité, de confidentialité, de conservation, de sauvegarde, de restitution et d’effacement des contenus, ni les obligations prévues par l’annexe B. Il ne modifie pas le régime de responsabilité applicable, notamment l’article 26 dans son champ d’application, et ne limite aucune garantie légale.
4.1. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le client demande aux utilisateurs de protéger leurs accès et de signaler sans délai tout usage non autorisé à contact@trackcut.io. La double authentification est proposée aux titulaires de comptes et recommandée.
4.2. Le client choisit les membres et invités, leurs droits et les contenus partagés. Il répond de ses instructions et des usages fautifs qui lui sont imputables. SUBVERSION reste responsable de ses propres manquements, notamment à la sécurité et aux restrictions d’accès.
4.3. Un lien de partage peut donner accès au contenu à toute personne qui le détient. Les options proposées permettent de protéger le lien par un mot de passe, d’en limiter la durée, de régler le téléchargement et de le désactiver. Le client adapte ces choix à la confidentialité du contenu ; un lien sans restriction peut être retransmis.
4.4. Le client communique les règles de l’article 5 aux personnes qu’il invite et aux destinataires de ses partages. L’accès par un invité ou par un lien ne vaut pas, à lui seul, acceptation de l’abonnement ou de ses obligations de paiement. SUBVERSION peut restreindre un accès dans les conditions des articles 7.6 et 11 ; les obligations légales des utilisateurs restent applicables indépendamment de leur adhésion à un contrat.
4.5. Représentant du client et changement de propriétaire. Le client désigne une personne habilitée à le représenter comme propriétaire de l’espace et veille à maintenir ses coordonnées à jour. Il organise le retrait des accès des personnes qui ne sont plus autorisées à utiliser son espace et informe SUBVERSION sans délai lorsqu’il ne peut pas effectuer ce retrait lui-même.
Le propriétaire habilité utilise les fonctions de gestion des accès proposées dans son espace. Lorsque le changement de propriétaire ne peut pas y être effectué, le représentant habilité du client le demande à contact@trackcut.io. SUBVERSION ne demande des justificatifs supplémentaires que si les éléments d’authentification et d’habilitation disponibles ne suffisent pas ; ils sont adaptés au risque et limités au nécessaire. Le paiement de l’abonnement par une personne ne lui confère pas, à lui seul, le pouvoir de disposer de l’espace ou de ses contenus.
En cas de demandes contradictoires, SUBVERSION sollicite les éléments utiles à leur résolution et peut limiter temporairement les opérations présentant un risque pour les accès ou les contenus, dans les conditions de l’article 11. Elle ne tranche pas les droits de propriété sur les contenus. Les articles 4.2, 9, 13 et 13 bis restent applicables.
5.1. Le client utilise TrackCut conformément à la loi et aux présentes conditions, et veille au respect des règles suivantes dans les accès qu’il organise. Il respecte les droits de propriété intellectuelle et les droits des personnes, notamment le droit à l’image et la protection des données personnelles. Il ne dépose que des contenus qu’il est autorisé à traiter et à partager.
5.2. Il est notamment interdit :
5.3. Prévention des abus. Il est également interdit d’utiliser les fonctions de partage ou de messagerie pour adresser des envois massifs non sollicités, harceler une personne, usurper l’identité d’un tiers ou tromper les destinataires sur l’origine d’un message ou d’un contenu. Il est interdit de contourner volontairement les quotas de la formule ou les restrictions d’accès, de mettre à disposition les identifiants d’un compte pour permettre un usage non autorisé, ou d’organiser une utilisation destinée à perturber le service. Les mesures prises en cas de manquement restent soumises aux articles 7.6 et 11 ; la responsabilité du client demeure celle prévue à l’article 4.2.
5.4. Droits légalement réservés à l’utilisateur. Les interdictions du présent article ne limitent pas les droits qui ne peuvent être exclus par contrat, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, la copie de sauvegarde nécessaire, l’observation, l’étude ou le test du fonctionnement ou de la sécurité du logiciel lors d’opérations que l’utilisateur est autorisé à effectuer, ainsi que les actes indispensables à l’interopérabilité prévus par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elles ne restreignent pas les droits de restitution et de changement de prestataire prévus aux articles 13 et 13 bis. Cette réserve n’autorise pas l’accès aux espaces ou données de tiers, ni les intrusions ou perturbations des systèmes de SUBVERSION.
6.1. Le stockage, le nombre de sièges et la qualité de lecture sont limités selon la formule. Lorsqu’un quota est atteint, le dépôt de nouveaux fichiers ou l’ajout de membres peut être bloqué jusqu’à libération d’espace ou souscription d’une option. Aucun fichier existant n’est supprimé de ce fait.
6.2. Les formats pris en charge, les limites de taille et les prérequis techniques sont communiqués avec la fiche de la formule avant la commande. Les possibilités de lecture dépendent notamment du format, du navigateur et de la connexion ; les fichiers originaux et leurs copies de lecture sont distingués. Le support peut préciser la compatibilité d’un fichier avant son dépôt.
6 bis.1. Choix de la connexion. Les connexions à des services tiers sont limitées aux fonctions effectivement proposées dans la formule et activées à la demande du client. Avant leur activation, SUBVERSION indique le service concerné, l’objet de la connexion, les catégories de données transmises, les autorisations demandées et les conditions du tiers applicables à cette utilisation. Ces conditions ne modifient pas les obligations de SUBVERSION au titre du présent contrat.
6 bis.2. Autorisations. Le client vérifie qu’il est habilité à connecter le compte concerné et à demander les opérations souhaitées, y compris lorsque ce compte appartient à son propre client. La connexion ne vaut pas autorisation générale de publier ou de transmettre tous les contenus de l’espace. Les opérations restent limitées aux contenus, destinataires, comptes et paramètres désignés par les utilisateurs habilités. Toute publication de contenu prévue à l’article 7.2 demeure soumise à la demande expresse qui y est exigée.
6 bis.3. Déconnexion. Le client peut demander la désactivation d’une connexion depuis les fonctions disponibles ou à contact@trackcut.io. SUBVERSION traite cette demande sans délai injustifié, désactive les accès correspondants et cesse les nouvelles opérations utilisant cette connexion. Elle informe le client du sort des opérations déjà transmises au tiers. Les identifiants et jetons qui ne sont plus nécessaires sont supprimés, sous réserve des seules obligations légales de conservation applicables. La déconnexion ne supprime pas automatiquement les contenus déjà publiés ou transmis au service tiers ; le client doit en demander le retrait par les moyens de ce service. Les obligations de restitution et d’effacement incombant à SUBVERSION et à ses sous-traitants demeurent régies par les articles 13 et 13 bis et par l’annexe B.
6 bis.4. Évolution et responsabilités. Un tiers peut modifier ses interfaces ou les conditions d’accès à son service. SUBVERSION informe le client d’une interruption ou d’une modification dont elle a connaissance lorsqu’elle affecte la connexion utilisée, et recherche les adaptations raisonnables permettant de maintenir la fonction convenue. Une suppression ou réduction substantielle d’une fonction essentielle reste soumise aux articles 3.2 et 17.
SUBVERSION répond de ses propres manquements dans la conception, la sécurité et l’exécution de la connexion. Lorsqu’elle recourt à un tiers pour traiter des données personnelles pour le compte du client, les conditions et responsabilités de l’annexe B s’appliquent ; le présent article ne les réduit pas. Les opérations que le client accomplit directement dans un service tiers indépendant demeurent régies par son contrat avec ce service.
7.1. Propriété. Le client et les titulaires de droits conservent tous leurs droits sur les contenus. Aucun droit de propriété sur ces contenus n’est transféré à SUBVERSION.
7.2. Autorisation limitée au service. Le client autorise SUBVERSION, à titre non exclusif, sans rémunération supplémentaire et dans la limite des droits d’auteur et droits voisins dont il dispose, à reproduire, représenter et adapter les contenus de façon strictement technique pour les héberger, stocker, sauvegarder, convertir, transcoder, transmettre et afficher aux destinataires qu’il autorise, ainsi que pour produire leurs copies de lecture, miniatures et aperçus. À sa demande expresse, le contenu sélectionné peut être transmis au compte Instagram qu’il a connecté pour publication auprès de l’audience qu’il choisit.
Cette autorisation couvre les accès autorisés et transmissions nécessaires au service, y compris depuis l’étranger, sans modifier les engagements d’hébergement et de transfert de l’annexe B. Elle dure pendant le contrat puis uniquement pour la restitution et la suppression des copies selon les articles 13 et 13 bis. Les prestataires techniques peuvent réaliser les opérations nécessaires dans les conditions de l’annexe B. Aucune renonciation au droit moral n’est demandée.
7.3. Usages exclus. SUBVERSION n’utilise pas les contenus pour sa publicité, sa promotion ou son portfolio. Tout autre usage exige un accord écrit distinct.
7.4. Finalité unique. SUBVERSION n’utilise les contenus et les données des projets que pour fournir le service au client ; elle n’en fait aucun usage pour ses propres besoins.
7.5. Droits et licéité. Le client s’assure qu’il dispose des droits d’auteur, droits voisins et autorisations relatives à l’image et à la voix nécessaires aux usages demandés. Il détermine séparément la base légale et les informations requises pour les traitements de données personnelles ; une autorisation d’image ne remplace pas ces obligations. Il n’accorde pas plus de droits qu’il n’en détient.
7.6. Signalements et restrictions. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite par e-mail à contact@trackcut.io, avec l’objet « Signalement de contenu ». Cette adresse et les indications ci-dessous sont accessibles sans compte depuis le site et les pages de partage. Le signalement comporte une explication étayée, l’emplacement exact du contenu ou les éléments permettant de le retrouver, le nom et l’adresse électronique du signalant, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations. Les exceptions légales à l’identification du signalant, notamment pour certaines infractions sexuelles concernant des mineurs, restent applicables.
SUBVERSION accuse réception sans retard injustifié lorsqu’elle dispose d’une adresse de contact ; cet accusé et l’enregistrement du signalement peuvent être automatisés, sans préjuger de la décision. Une personne examine le signalement avec diligence, objectivité et proportionnalité ; elle peut demander les précisions utiles. SUBVERSION n’exerce pas de surveillance générale des contenus. Lorsqu’une restriction est justifiée par la loi ou par l’article 5, elle peut retirer le contenu, en bloquer l’accès ou suspendre l’accès concerné, selon la gravité et l’urgence, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes affectées.
La décision et les possibilités de contestation sont communiquées au signalant. Le destinataire du service affecté reçoit, lorsque l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 l’exige, les motifs de la restriction : faits, fondement légal ou contractuel, portée, durée et voies de recours. La décision n’est pas prise par un outil automatisé de modération. Une contestation peut être adressée à la même adresse et fait l’objet d’un réexamen humain ; le recours au juge reste ouvert. Les obligations légales de secret ou les exceptions légales à l’information sont respectées.
En cas de soupçon d’infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, SUBVERSION informe sans délai les autorités compétentes conformément à l’article 18 du même règlement. Le point de contact des utilisateurs et des autorités est contact@trackcut.io ; les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.
7.7. Copies des originaux. Les sauvegardes du service sont décrites à l’annexe B. Il est recommandé au client de garder une copie indépendante de ses originaux. Cette recommandation ne réduit aucune obligation de SUBVERSION de conservation, sécurité, sauvegarde ou restitution, ni sa responsabilité pour ses propres manquements.
7.8. Confidentialité. SUBVERSION garde confidentiels les contenus et informations non publics confiés pour le service, qu’ils contiennent ou non des données personnelles. Leur accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin, soumis à la confidentialité, ou aux communications légalement obligatoires. Cette obligation subsiste après le contrat tant que les informations ne sont pas licitement devenues publiques.
7.9. Suggestions volontaires. Le client peut adresser séparément à contact@trackcut.io des suggestions générales et non confidentielles d’amélioration du service. Il est libre de ne pas en transmettre. SUBVERSION peut mettre en œuvre les idées non protégées ainsi proposées, sans obligation de les retenir ni de verser une rémunération pour ces seules idées.
Cette faculté ne porte pas sur les contenus ou données des projets, y compris les commentaires de relecture, ni sur les informations confidentielles ou les données personnelles. Ces éléments ne deviennent pas des suggestions exploitables du seul fait qu’ils sont transmis au support. L’utilisation d’une création protégée remise à titre de suggestion nécessite un accord écrit distinct précisant les droits concernés et les conditions de leur exploitation. Le présent article n’autorise aucune référence publique au client, à ses marques ou à ses projets et ne déroge pas aux articles 7.3, 7.4 et 7.8.
8.1. Données confiées. Les rôles s’apprécient pour chaque traitement. SUBVERSION traite pour le compte du client les données de ses contenus, projets, membres, invités, commentaires, messages et fichiers, ainsi que les opérations d’assistance et de sécurité relatives à ces données, sur ses instructions documentées.
Lorsque le client décide des finalités et moyens du traitement, il est responsable du traitement et l’annexe B (accord de traitement des données) et ses annexes s’appliquent. Lorsqu’il agit pour son propre donneur d’ordre en qualité de sous-traitant, il déclare ce rôle dans les informations de son compte, obtient préalablement l’autorisation nécessaire et en conserve la preuve selon la section 9 de l’annexe B. Cet accord de sous-traitance ultérieure est inclus dans l’annexe B acceptée en ligne ; aucune signature ni transmission systématique d’un dossier par projet n’est requise. Les contraintes particulières incompatibles avec le service doivent néanmoins être réglées avant le traitement concerné. Cette situation ne transforme pas le studio en responsable du traitement.
8.2. Traitements propres. SUBVERSION est responsable des traitements qu’elle détermine pour la relation commerciale, la facturation, la gestion de ses obligations légales, la prévention de la fraude et la sécurité générale de son service. La prévention des essais gratuits répétés comprend les empreintes chiffrées d’appareil et d’adresse IP et les informations de demande d’essai, conservées 12 mois après l’effacement du compte, sans lien avec ce compte. Ce traitement propre repose sur l’intérêt légitime de SUBVERSION à prévenir ces abus, sous réserve des droits des personnes et des règles applicables aux traceurs. Il est décrit séparément dans la politique de confidentialité et ne constitue pas un traitement confié par le client. Ces finalités ne lui donnent aucun droit de réutilisation commerciale des contenus. Les personnes concernées, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à https://www.trackcut.io/confidentialite ; elle ne remplace pas l’annexe B pour les traitements confiés.
8.3. Droits des personnes. Pour les données traitées sur instruction, SUBVERSION transmet au client la demande reçue sans retard injustifié et au plus tard sous deux jours ouvrés, informe la personne de cette transmission et aide le client à répondre. Elle ne lui demande pas simplement de recommencer sa démarche. Ce délai interne ne prolonge pas le délai légal de réponse. Pour ses traitements propres, SUBVERSION répond elle-même selon le RGPD. La demande peut être adressée à rgpd@trackcut.io, sans obligation de créer un compte. SUBVERSION en accuse réception et assure son traitement ; aucun formulaire particulier n’est imposé. Une demande suffisamment précise reçue par un autre canal n’est pas rejetée pour cette seule raison.
9.1. SUBVERSION met en œuvre des mesures adaptées aux risques pour la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la capacité de restauration des données. L’annexe III de l’annexe B décrit les mesures et leur périmètre, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d’accès, la double authentification de l’administration générale et les sauvegardes chiffrées. Le service n’est pas chiffré de bout en bout ; les fichiers du Drive ne sont pas chiffrés sur le disque du serveur.
9.2. Les habilitations techniques permettent à SUBVERSION d’accéder aux données pour fournir le service, assurer la sécurité, effectuer une restauration, traiter un incident ou répondre à une demande d’assistance. Elle limite chaque intervention au besoin identifié et à des personnes habilitées soumises à la confidentialité. Les interventions humaines exceptionnelles font l’objet d’un enregistrement indiquant leur motif, leur date, leur auteur et les opérations effectuées. Il peut être alimenté automatiquement à partir du ticket et des traces techniques ; les éléments manquants sont complétés par l’intervenant. La journalisation existante des modifications ne constitue pas un enregistrement exhaustif de toutes les lectures administratives.
9.3. Les violations de données personnelles sont notifiées au client sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après que SUBVERSION en a pris connaissance, dans les conditions de l’annexe B. Le client signale les incidents dont il a connaissance à rgpd@trackcut.io ou contact@trackcut.io.
SUBVERSION apporte les diligences raisonnables nécessaires au fonctionnement du service et à la correction des anomalies, avec priorité aux incidents de sécurité, de conservation et d’accès. Aucun taux de disponibilité ni délai uniforme de rétablissement n’est garanti. Cette absence d’engagement chiffré ne supprime pas ses obligations de fourniture du service et de sécurité.
Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque leur nature le permet ; une urgence de sécurité peut imposer une intervention immédiate. L’assistance est joignable à contact@trackcut.io et traite les demandes les jours ouvrés. Les obligations de notification d’incident et d’action urgente ne sont pas limitées à ces jours. Le client fournit les informations utiles au diagnostic sans transmettre de mot de passe ni plus de données que nécessaire.
SUBVERSION peut suspendre l’accès ou la fonction concernée lorsqu’une injonction l’impose, qu’un usage contrevient à l’article 5, ou qu’un risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité du service le nécessite. La mesure est motivée, proportionnée et limitée au périmètre et au temps nécessaires.
Le client est informé préalablement de son motif, de sa portée et des moyens d’y remédier, sauf urgence ou interdiction légale ; il est alors informé dès que cela devient possible. L’accès est rétabli lorsque la cause a disparu. Les règles de motivation des décisions concernant les contenus de l’article 7.6 sont respectées. La suspension n’autorise pas une suppression anticipée des données et la restitution demeure possible par une voie sécurisée, sauf empêchement légal ou de sécurité précisément justifié. Le défaut de paiement relève de l’article 25.
12.1. L’abonnement est à durée indéterminée, facturé chaque mois d’avance, sous réserve de l’essai et des conditions particulières acceptées.
12.2. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son espace, ou par écrit à contact@trackcut.io. Une confirmation automatique indique la réception, la date d’effet et le calendrier de récupération ; aucune validation manuelle de SUBVERSION n’est nécessaire pour une résiliation effectuée depuis le portail. Hors essai et cas prévoyant un effet anticipé, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; les prélèvements suivants cessent. Pendant l’essai, une demande reçue avant son terme empêche le passage au payant. Les données suivent les articles 13 et 13 bis.
12.3. En cas de manquement à une obligation essentielle de fourniture du service, de confidentialité, de sécurité ou d’usage licite prévu à l’article 5, l’autre partie peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa réception. Cette mise en demeure identifie le manquement, la correction attendue et mentionne expressément la présente clause résolutoire. La résiliation est notifiée avec sa date d’effet. Les autres voies de résolution prévues par la loi restent ouvertes. Le paiement relève du délai spécial de l’article 25.
12.4. En cas d’arrêt définitif du service à l’initiative de SUBVERSION, le client est averti par écrit au moins 90 jours à l’avance. Ce délai est prolongé lorsque la loi, les circonstances d’une relation commerciale établie ou les droits de changement de fournisseur l’exigent. Le service et l’assistance nécessaires sont maintenus pendant ce préavis et les transitions dues. Les sommes payées pour une période non fournie sont remboursées ; un calendrier de restitution est communiqué. La date d’arrêt annoncée ne raccourcit pas les droits de l’article 13 bis.
13.1. Accès et récupération ordinaires. À la date d’effet de la résiliation ou à la fin de l’essai (« J0 »), le studio passe en lecture seule. À J+8, les accès des clients du studio et les liens publics sont coupés ; les membres de l’équipe conservent la lecture et la récupération jusqu’à la fin des 30 jours calendaires suivant J0.
Toute l’équipe peut utiliser « Télécharger le dossier » (ZIP), dans la Bibliothèque, dans le respect de ses habilitations. Le propriétaire dispose également de « Exporter les données », dans Paramètres › Données, pour récupérer les données en CSV, JSON et les pièces jointes. Cette fonction réservée au propriétaire est disponible en permanence pendant le contrat et reste utilisable pendant les 30 jours de récupération. Ces opérations ne nécessitent pas d’accord préalable de SUBVERSION.
Les e-mails de fin de contrat indiquent le calendrier et les moyens
de récupération. Un rappel est adressé à J+23. Ils
annoncent l’effacement « à partir du <date>
», avec la date applicable, et non une exécution garantie à un
instant précis. Le client effectue ses téléchargements pendant les 30
jours et peut signaler à contact@trackcut.io une difficulté ou des données
manquantes. SUBVERSION apporte l’assistance raisonnable nécessaire, y
compris une extraction complémentaire lorsque les fonctions disponibles
ne couvrent pas les données à restituer. Une difficulté imputable à
SUBVERSION ne prive pas le client de sa restitution : les données
nécessaires sont préservées et un délai utile de récupération est
convenu par e-mail. Le changement de fournisseur suit le calendrier
particulier de l’article 13 bis.
13.2. Effacement et sauvegardes. Hors reprise d’abonnement ou prolongation due au titre de la restitution, l’effacement définitif des données actives commence après les 30 jours et s’achève au plus tard 7 jours après la fin des 30 jours. Sont effacés les données du studio, ses fichiers et dérivés, sa comptabilité interne de stockage et les comptes de l’équipe et des clients qui ne sont rattachés à aucun autre studio. En cas de prolongation convenue ou légalement due, l’effacement des données actives intervient au plus tard sept jours après la fin de la récupération applicable.
La copie de sauvegarde des fichiers dans le bucket SBG est effacée 30 jours après l’effacement réussi. Les sauvegardes de la base et les sauvegardes complètes des serveurs, Drive compris, sont conservées au plus 90 jours après l’effacement des données actives, sursis, versions cachées et délais de purge compris, sans cumul de ces délais, selon l’annexe III.4 de l’annexe B. Ces copies restent à accès restreint, sans réutilisation courante ; les effacements sont réappliqués avant toute remise en service d’une restauration. Une rotation de sauvegarde n’est pas une exception générale à l’effacement : les obligations du RGPD, de l’annexe B (accord de traitement des données) et de l’article 13 bis demeurent applicables.
SUBVERSION certifie au client l’effacement conformément à l’annexe B, en distinguant les données actives effectivement effacées des copies résiduelles et de leur échéance. Cette information peut être établie et envoyée manuellement, après vérification.
13.3. Conservations distinctes. La fiche « studio effacé » est conservée cinq ans comme preuve du contrat : identité légale, identifiant du client Stripe et date d’acceptation des conditions générales ; elle ne comporte aucune adresse e-mail. Les éléments minimaux de preuve de l’article 21.2 sont conservés séparément pendant le contrat puis cinq ans, sans maintenir le compte ni les contenus. Les preuves de commande Stripe restent détachées du studio ; seules les informations nécessaires à la preuve ou à la comptabilité sont conservées pour la durée correspondante.
Le registre des comptes effacés conserve une empreinte de l’e-mail pendant 180 jours. Les traces anti-abus de l’inscription et de l’essai visées à l’article 8.2 sont conservées 12 mois après l’effacement du compte, sans lien avec celui-ci. Ces conservations propres à SUBVERSION sont distinctes des données confiées et sont décrites dans la politique de confidentialité ; elles ne justifient pas de conserver les contenus du studio.
Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Leur présence dans Stripe tant que le compte Stripe existe ne dispense pas SUBVERSION d’assurer cette conservation, au besoin dans une archive séparée. Une conservation imposée par la loi ou nécessaire à un litige identifié est limitée aux données pertinentes et à la durée justifiée.
13.4. Reprise et instruction particulière. Une reprise d’abonnement avant l’effacement rouvre les accès interrompus par la fin du contrat. Elle ne rétablit pas des données déjà irréversiblement effacées. Le propriétaire peut demander par e-mail à contact@trackcut.io ou rgpd@trackcut.io la restitution suivie de suppression, ou la suppression sans restitution. SUBVERSION vérifie son habilitation de manière proportionnée et exécute l’instruction licite sans retard injustifié ; elle confirme par e-mail le calendrier, le caractère irréversible de l’effacement et le sort des copies résiduelles, dans le respect de l’annexe B.
13 bis.1. Le client peut demander par écrit à contact@trackcut.io, le transfert vers un autre fournisseur ou sa propre infrastructure, ou l’effacement de ses données exportables et actifs numériques. SUBVERSION l’assiste de bonne foi dans sa stratégie de sortie et lui indique les informations nécessaires. Les droits du présent article s’appliquent sans frais de changement de fournisseur.
13 bis.2. Le processus commence après un préavis d’au plus 30 jours calendaires suivant la demande. Pendant la transition, d’au plus 30 jours calendaires, le contrat reste applicable, le service est entièrement maintenu et SUBVERSION fournit une assistance raisonnable en préservant la sécurité et la continuité. Le client peut prolonger une fois la transition pour la durée qu’il estime appropriée. Si le délai de transition est techniquement impossible à tenir, SUBVERSION le justifie dans les quatorze jours ouvrables de la demande et propose un calendrier dont la transition ne dépasse pas sept mois. Une simple préférence d’organisation n’est pas une impossibilité technique.
Le contrat prend fin à l’achèvement du changement, notifié au client, ou à l’issue du préavis pour une demande d’effacement sans transfert. Le client dispose ensuite d’au moins 30 jours calendaires de récupération après la transition. Ce calendrier prime celui de l’article 13 : aucune coupure d’accès, annulation technique ou purge automatique ne peut écourter la transition ou la récupération. Le prix ordinaire reste dû pendant le préavis et le service maintenu durant la transition, sans frais de sortie ; la récupération après la fin du contrat est gratuite. Le prix déjà payé pour une période postérieure à la fin du contrat est remboursé.
13 bis.3. Catalogue accessible de restitution. Les présentes conditions, accessibles avec l’annexe B avant commande et pendant le contrat, constituent le registre des catégories et modalités de restitution :
| Catégorie | Contenu restitué | Format |
|---|---|---|
| Bibliothèque, rushs, versions, livrables, Drive et pièces jointes | Fichiers encore conservés, arborescence et inventaire ; copies de lecture, miniatures et aperçus existants | Formats des fichiers, inventaire CSV ou JSON |
| Projets et organisation | Projets, dossiers, briefs, statuts, membres, invités, rôles et relations utiles entre ces éléments | CSV ou JSON |
| Relectures et validations | Commentaires, réponses, repères temporels, décisions, dates, auteurs et historique conservé des validations | CSV ou JSON ; PDF disponible en complément |
| Messagerie et planning | Messages, fils, pièces jointes, rendez-vous et informations de planification | CSV ou JSON et fichiers joints |
| Partages et métadonnées | Paramètres, destinataires, échéances et historiques conservés des partages, identifiants de rapprochement, dates et métadonnées de fichiers et d’usage se rapportant au client | CSV ou JSON |
La restitution comprend aussi toute autre donnée exportable ou tout actif numérique fourni ou généré par le client, ou résultant de son usage, qui le concerne et demeure conservé. Les données déjà légalement effacées ne sont pas recréées. Seuls sont exclus les secrets d’authentification, clés et mots de passe non réutilisables, les données d’autres clients, le code de SUBVERSION et ses éléments internes protégés par la propriété intellectuelle ou le secret des affaires ; ces exclusions de sécurité ou de droits sont limitées et ne servent pas à retenir les données du client. Toute exclusion particulière est motivée.
13 bis.4. Remise et assistance. SUBVERSION traite la demande par e-mail et organise la transition avec le client. Elle réutilise les téléchargements de la Bibliothèque et l’export de Paramètres › Données et réalise, si nécessaire, les extractions complémentaires et la remise assistée prévues au catalogue. Le catalogue décrit le périmètre dû, sans affirmer que chaque catégorie est déjà couverte par l’export en libre-service. SUBVERSION remet gratuitement, au client et au fournisseur de destination qu’il autorise, les informations nécessaires à la récupération par une interface ouverte de téléchargement HTTPS, sans logiciel propriétaire TrackCut : inventaire des fichiers, schéma des CSV ou JSON, identifiants de liaison, encodage, modalités d’authentification, durée des liens et règles de renouvellement. Les fichiers peuvent être récupérés séparément ; une archive unique n’est pas exigée. Les liens expirés sont renouvelés pendant la période de récupération, sans raccourcir celle-ci. Les limites de volume et délais connus sont précisés dès la préparation, sans faire obstacle aux délais du présent article. La gratuité comprend les extractions, cette documentation et l’assistance raisonnable ; elle ne garantit pas la reproduction à l’identique des fonctions chez le destinataire.
Les serveurs applicatifs et le stockage objet sont exploités en France ; les prestataires de base et sauvegarde ainsi que les juridictions étrangères auxquelles ils peuvent être soumis sont identifiés à l’annexe IV de l’annexe B. SUBVERSION limite les habilitations et les communications au nécessaire, chiffre les échanges et les sauvegardes et examine la légalité des demandes d’accès d’autorités étrangères ; elle conteste les demandes incompatibles avec le droit applicable et informe le client lorsque la loi le permet. Une demande étrangère ne suffit pas, à elle seule, à autoriser une communication. Les garanties relatives aux données personnelles restent celles de l’annexe B.
13 bis.5. Effacement à l’issue du changement. Une fois le changement achevé avec succès et la période de récupération expirée, toutes les données exportables et tous les actifs numériques concernés, copies comprises, sont intégralement effacés. Si une purge différée des sauvegardes est nécessaire, sa justification, les copies concernées et une date ultime précise sont proposées au client et font l’objet d’un accord écrit distinct avant l’expiration de la récupération ; leur réutilisation reste interdite. Cet accord particulier peut résulter d’un échange d’e-mails identifiant la justification, les copies concernées, la date ultime et l’accord exprès du représentant habilité ; aucune interface dédiée ni signature qualifiée n’est requise. Il ne peut réduire les exigences du RGPD. L’acceptation des maxima généraux de l’article 13.2 ne vaut pas cet accord. À défaut d’accord, ces maxima ne peuvent différer l’effacement dû au titre du présent article. Les seules conservations légalement obligatoires restent limitées à leur objet.
14.1. Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements à ses obligations, dans les conditions du droit commun et sous réserve de l’article 26 et de la primauté de l’annexe B.
14.2. SUBVERSION n’est pas responsable :
Ces stipulations n’exonèrent pas SUBVERSION de ses propres manquements, notamment à la sécurité, aux droits d’accès, aux restrictions de partage et aux obligations légales relatives aux contenus.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
16.1. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’autre (article 1216 du Code civil).
16.2. Si SUBVERSION transmet l’exploitation de TrackCut à une autre société, elle en informe le client par écrit et lui demande son accord. Le refus du client ne met pas, à lui seul, fin au contrat, qui se poursuit avec SUBVERSION. Le client qui refuse peut aussi résilier sans frais ; les sommes payées pour une période postérieure lui sont alors remboursées.
17.1. Prix. SUBVERSION peut modifier ses prix pour les échéances futures. Le propriétaire en est informé par e-mail et par une bannière dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Le nouveau prix ne s’applique qu’aux échéances postérieures à ce préavis, sans modifier une période déjà payée. Le client peut refuser selon l’article 17.4. Une nouvelle option payante ou une augmentation des quantités commandées exige une commande expresse ; elle ne résulte pas de la seule poursuite de l’usage.
17.2. Mises en conformité et urgence. Le préavis ne peut être réduit que dans la mesure où un texte, une décision d’autorité ou une urgence réelle de sécurité ne permet pas de le respecter. SUBVERSION informe le client dès que possible des motifs, du périmètre strictement nécessaire et de la date d’effet. Cette exception ne permet pas de modifier rétroactivement le contrat ni d’imposer une nouvelle finalité de traitement sans base légale et instruction requises.
17.3. Évolutions ordinaires. SUBVERSION peut adapter les stipulations non essentielles pour tenir compte de l’évolution technique du service, de son organisation ou du cadre juridique, sans vider une obligation de sa substance. Elle adresse un e-mail au propriétaire et affiche une bannière dans l’application au moins 30 jours avant la prise d’effet. Ces avis indiquent les changements, la nouvelle version datée téléchargeable, la date d’effet et le moyen de refuser et de résilier. Les versions antérieures sont conservées par SUBVERSION et fournies sur simple demande. La simple modification d’une page publique ne remplace pas ces avis.
17.4. Refus et acceptation. Le client peut refuser une modification et résilier sans frais depuis son espace ou à contact@trackcut.io, avec effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur annoncée ; les sommes payées pour une période postérieure lui sont remboursées. Il conserve ses droits de restitution. Après information conforme au présent article et expiration du préavis, la poursuite volontaire de l’utilisation par le propriétaire ou un administrateur habilité vaut acceptation des évolutions ordinaires annoncées, y compris du prix applicable aux prochaines échéances. Le seul silence, un prélèvement automatique, une tâche de synchronisation ou l’accès d’un invité ne suffit pas à établir cette acceptation.
Une modification substantielle des obligations essentielles, du régime de responsabilité ou des finalités des traitements confiés exige une nouvelle acceptation expresse, par case non précochée du représentant habilité, avec la preuve prévue à l’article 21.2. Une modification des finalités doit également respecter les instructions et le droit applicable. Sans cette acceptation, les conditions antérieures continuent de s’appliquer jusqu’à la fin du contrat ; l’absence de clic n’autorise ni suspension immédiate ni effacement. La bannière ne bloque pas les fonctions nécessaires au refus, à la résiliation, à la récupération des données ou à l’exercice des droits.
17.5. Annexe B. Les changements de sous-traitants suivent l’autorisation générale, l’information préalable et le droit d’opposition de la section 4 de l’annexe B. Ils n’exigent pas une nouvelle signature du DPA à chaque ajout, mais ne peuvent être autorisés par le seul usage continu. Aucune mise à jour ne réduit les garanties obligatoires de l’annexe B (accord de traitement des données).
18.1. Les présentes conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie pour information ; le texte français prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.
18.2. Les échanges écrits, confirmations automatiques et enregistrements informatiques, notamment les éléments de l’article 21.2, peuvent servir de preuve au sens de l’article 1366 du Code civil, sous réserve de leur authenticité et de leur intégrité. Ils restent discutables par chaque partie et soumis à l’appréciation du juge, sans inversion de la charge de la preuve ni preuve exclusive au profit de SUBVERSION.
18.3. Le droit français s’applique, sans écarter les dispositions impératives applicables à la relation ni les droits des personnes concernées au titre du RGPD.
18.4. La nullité d’une stipulation laisse subsister les autres si le contrat peut se poursuivre. Ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
18.5. Notifications et coordonnées. L’adresse du propriétaire est le contact contractuel par défaut. Le client informe SUBVERSION de tout changement ; un autre contact peut être convenu par e-mail. Les notifications relatives aux prix, aux modifications des conditions, à une suspension, à la résiliation, à l’arrêt du service ou à la restitution des données sont adressées à cette adresse, dans un texte que le client peut conserver et reproduire. Les notifications adressées à SUBVERSION sont envoyées à contact@trackcut.io, sans préjudice des autres moyens expressément prévus au contrat ou par la loi.
Les notifications et accusés peuvent être automatisés, avec conservation du contenu, de la version, des destinataires, des dates et des informations de remise disponibles. La bannière dans le service est requise pour les mises à jour de l’article 17 ; pour les autres notifications, une information dans le service ou un autre canal choisi par le client peut compléter l’e-mail. Il ne remplace pas l’envoi à l’adresse électronique lorsqu’il est prévu par le présent article. En cas d’échec de remise connu, l’expéditeur recherche un autre moyen de joindre le destinataire en utilisant les coordonnées dont il dispose.
La date et le contenu d’une notification se prouvent conformément à l’article 18.2. Le seul envoi d’un courriel ne crée pas une présomption irréfragable de réception. Les points de départ, délais, formes et conditions d’accord exprès prévus par les autres articles, par l’annexe B ou par la loi demeurent applicables. Les alertes de sécurité et démarches urgentes peuvent utiliser tout canal approprié, sans retarder les informations obligatoires.
Le choix de ces moyens de communication ne vaut pas consentement à recevoir des sollicitations commerciales. Celles-ci restent soumises aux règles applicables à leur objet, à leur canal et à leur destinataire.
18.6. Effets après la fin du contrat. Après la fin du contrat, demeurent applicables, pour leur objet et pendant la durée qui leur est propre : les dispositions sur la propriété des contenus, la confidentialité, la restitution et l’effacement, les sommes acquises ou à rembourser, la preuve, la responsabilité pour les faits survenus pendant l’exécution, ainsi que le règlement des différends. L’annexe B continue de s’appliquer tant que des données personnelles sont traitées pour le compte du client dans le cadre de ces opérations, selon ses propres stipulations.
L’autorisation technique de l’article 7.2 ne subsiste que dans la mesure et pendant la durée nécessaires aux opérations de restitution et de suppression prévues au contrat. Le présent article n’autorise aucune nouvelle utilisation des contenus et ne prolonge aucun délai de conservation prévu aux articles 13 et 13 bis ou à l’annexe B.
18.7. Indépendance des parties. Le seul abonnement à TrackCut ne crée entre le client et SUBVERSION ni société commune, ni relation de travail, ni mandat général de représentation. Chaque partie agit en son nom et pour son compte et ne peut engager l’autre sans habilitation distincte.
Cette règle ne limite pas les autorisations techniques et instructions expressément données pour exécuter le service, notamment aux articles 6 bis et 7.2 et dans l’annexe B. Elle ne réduit pas la responsabilité d’une partie pour ses propres actes ou pour les engagements qu’elle a autorisés ou acceptés.
Questions et réclamations :
Données personnelles : rgpd@trackcut.io.
Le service est réservé aux personnes physiques ou morales qui souscrivent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et déclarent cette finalité, y compris les entrepreneurs individuels ; toute souscription à des fins non professionnelles, notamment par une personne morale non professionnelle, est refusée ou, si elle a déjà été ouverte, résiliée après information de l’intéressé et organisation de la restitution de ses données, avec remboursement de la période non fournie, sans que cette déclaration puisse écarter les règles impératives attachées à la situation réelle.
21.1. Souscription en ligne. Le représentant habilité renseigne l’identité du client professionnel : dénomination ou nom professionnel, adresse, identifiant d’entreprise applicable, nom et fonction du représentant, e-mail vérifié et contact contractuel. Il déclare agir pour les besoins de l’activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager le client.
Avant tout paiement et avant l’ouverture de l’espace aux traitements confiés, le parcours affiche un récapitulatif vérifiable et corrigible : identité, formule, fonctions et prérequis, quotas, prix HT, taxes et total, options et réductions, périodicité, dates de l’essai éventuel et du premier paiement, durée et conditions de sortie. Les présentes conditions et l’annexe B complète (accord de traitement des données), annexes I à IV comprises, sont accessibles par des liens visibles et téléchargeables à proximité de la case d’acceptation. Les données du récapitulatif identifient le client pour l’annexe I.
Le représentant coche une case non précochée : « J’accepte les conditions générales et l’accord de traitement des données ; j’agis pour les besoins de l’activité professionnelle de mon entreprise et je suis habilité à l’engager. » Les versions acceptées sont celles affichées par les liens. Il valide ensuite le récapitulatif par le bouton indiquant clairement la souscription et son obligation de paiement, ou, pour l’essai, sa durée et le passage automatique au prix annoncé sauf résiliation. Le même clic de validation enregistre l’acceptation des deux documents ; aucune signature séparée du DPA ni réponse par e-mail n’est demandée.
SUBVERSION formule l’offre par ce parcours. Le contrat est conclu lorsque la validation et l’acceptation sont enregistrées par son système. Celui-ci accuse réception sans délai injustifié et adresse automatiquement au client la confirmation de commande, le récapitulatif identifiant le client pour l’annexe I et les versions acceptées. Les textes intégraux sont fournis en pièces jointes statiques ou par des liens pérennes vers des versions figées, téléchargeables et imprimables. Cette confirmation constate l’engagement de SUBVERSION ; elle n’est pas soumise à une admission manuelle. L’ouverture du service suit les vérifications automatiques d’identité de compte, d’éligibilité professionnelle et de paiement applicables à l’offre, y compris l’enregistrement de la carte pendant l’essai.
Lorsqu’un compte technique a été créé à une étape antérieure, sa création seule n’autorise ni traitement des contenus ni prélèvement au titre d’un abonnement non encore validé. Les étapes de paiement ne se substituent pas à l’acceptation enregistrée ; en cas d’échec avant conclusion, le parcours l’indique et n’ouvre pas le service.
21.2. Preuve et exemplaire du client. SUBVERSION conserve, avec accès restreint et protection de l’intégrité : identifiant du compte ayant accepté ; identité de l’entreprise et du représentant habilité ; déclaration de pouvoir et de qualité professionnelle ; identifiants des versions des CG et de l’annexe B, avec leurs textes intégraux figés ; libellé et état coché de la case ; horodatage serveur de la validation ; rattachement à la commande et à son récapitulatif. L’identification utilise le compte authentifié et son adresse vérifiée au moment de l’acte. Une simple date ou une valeur « accepté » sans version et texte associé ne suffit pas. Une nouvelle acceptation est ajoutée sans écraser la précédente.
Les textes figés peuvent être des fichiers statiques conservés par version. Le client garde l’e-mail de confirmation et peut demander une copie à contact@trackcut.io, y compris après fermeture. Après effacement du compte, la preuve minimale est conservée séparément selon l’article 13.3, sans adresse e-mail dans la fiche « studio effacé » et sans recréer le compte. Aucune signature qualifiée ni collecte systématique d’adresse IP n’est requise pour cette preuve. La valeur probante reste soumise à l’article 18.2.
21.3. Les présentes conditions sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que dans la mesure expressément acceptée par SUBVERSION ; les conditions générales incompatibles s’apprécient conformément à l’article 1119 du Code civil.
22.1. Les prix et réductions applicables sont indiqués hors taxes, avec les taxes et le total à payer, dans la fiche de la formule et le récapitulatif accepté. Les quantités incluses, sièges supplémentaires, paliers de stockage et leur périodicité sont précisés avant engagement. La TVA est appliquée selon le lieu de la prestation et la situation justifiée du client ; une autoliquidation n’est appliquée que si ses conditions légales sont réunies.
22.2. Le client peut demander un changement de formule ou d’options depuis les fonctions proposées dans son espace ou auprès du support. Le nouveau prix, les quotas, l’éventuel prorata et la date d’effet sont présentés avant validation. Une baisse suppose que l’usage respecte les quotas de la formule choisie ; elle n’entraîne pas, à elle seule, la suppression de fichiers.
23.1. La première souscription peut ouvrir droit à un essai gratuit de 14 jours, une seule fois par client. La carte de paiement est enregistrée à l’inscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.
23.2. À la fin de l’essai, l’abonnement devient payant automatiquement, sauf résiliation avant cette date. Un rappel est envoyé 7 jours avant la fin de l’essai.
24.1. L’abonnement est payable chaque mois, d’avance, par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. La facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace du client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
24.2. Le client peut désigner un payeur distinct, par exemple une agence. Il reste tenu du paiement à défaut de règlement par ce payeur.
24.3. SUBVERSION respecte les obligations de facturation et de transmission des données fiscales selon le calendrier légal qui lui est applicable. La mise à disposition d’une facture Stripe ne constitue pas, à elle seule, une transmission par une plateforme agréée ; lorsque cette transmission est obligatoire, elle est assurée par le circuit réglementaire approprié, y compris par l’intermédiaire du prestataire comptable de SUBVERSION.
25.1. Un échec de paiement déclenche une alerte automatique comportant un lien de régularisation et peut donner lieu à de nouvelles tentatives de paiement selon les modalités annoncées. Il peut entraîner le passage de l’espace en lecture seule ; l’accès permettant de régulariser et de récupérer les données est préservé, si nécessaire par l’intermédiaire du support. La restriction reste proportionnée et n’est pas maintenue pour un incident imputable à SUBVERSION.
Avant de mettre en œuvre la résiliation pour impayé, SUBVERSION adresse par e-mail une mise en demeure précisant la somme et l’échéance dues, le moyen de régulariser, le délai de sept jours calendaires à compter de sa réception et la référence expresse à la présente clause résolutoire. Par dérogation à l’article 12.3, à défaut de règlement dans ce délai, elle peut résilier et en notifie la date d’effet après vérification des conditions. Cette mise en demeure et cette décision peuvent être traitées manuellement. Un doute sur la réception, une régularisation ou une contestation sérieuse impose une vérification avant cette exécution. Les nouvelles tentatives du prestataire de paiement ne remplacent pas cette mise en demeure ; leur échec ne permet pas d’avancer la résiliation contractuelle ni l’effacement. Les données restent soumises aux articles 13 et 13 bis.
25.2. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. S’y ajoute, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Les indemnités de recouvrement ne sont pas exigées dans les cas où leur perception est exclue par l’article L.441-10.
26.1. SUBVERSION répare les dommages certains, directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, causés par les manquements qui lui sont imputables, y compris ceux de ses prestataires dont elle répond. Les préjudices indirects sont exclus selon leur lien causal réel ; aucune perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image n’est réputée indirecte par sa seule nature.
26.2. Pour l’ensemble des dommages résultant d’un même fait générateur, y compris les faits connexes constituant un même sinistre, le plafond général est égal au montant total des sommes payées au titre du contrat, par le client ou pour son compte, pendant les douze mois précédant ce fait générateur, sans pouvoir être inférieur à 1 000 euros, y compris pendant l’essai gratuit et avant tout paiement. Les faits connexes sont rattachés au premier fait générateur ; des sinistres indépendants ne consomment pas un plafond unique pour toute la durée du contrat.
26.3. Pour les dommages résultant d’un manquement imputable à SUBVERSION ou à ses prestataires aux obligations de protection des données personnelles ou de confidentialité, ou au respect des droits de propriété intellectuelle, le plafond applicable au même sinistre est porté au plus élevé des deux montants suivants : 5 000 euros ou deux fois le plafond général. Les plafonds général et renforcé ne se cumulent pas pour indemniser un même dommage.
26.4. Les exclusions et plafonds du présent article ne s’appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Ils ne sont opposables ni aux personnes concernées exerçant leurs droits au titre de l’article 82 du RGPD, ni au recours contributoire prévu par son paragraphe 5, ni aux autorités exerçant leurs pouvoirs.
26.5. Ils ne réduisent pas les obligations de faire, notamment de sécurité, d’assistance, de notification, de restitution et d’effacement, ni les restitutions de prix dues. L’annexe B prévaut en cas de contradiction ; aucune stipulation ne peut priver de sa substance une obligation essentielle.
Le client garantit SUBVERSION contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les contenus qu’il a déposés ou fait déposer, ou sur un usage du service contraire à l’article 5 par lui-même ou par les utilisateurs auxquels il a donné accès. Cette garantie couvre notamment les réclamations fondées sur le droit d’auteur, le droit à l’image ou la protection des données. Elle est limitée aux réclamations imputables à un manquement du client. Elle ne couvre pas les faits imputables à SUBVERSION ou à ses prestataires. Elle couvre les condamnations exécutoires, sous réserve de régularisation en cas de réformation de la décision, les transactions préalablement approuvées par le client et les frais de défense raisonnables et justifiés, dans la seule mesure où ils sont imputables au manquement du client, sous réserve que SUBVERSION l’informe sans délai de la réclamation et lui permette d’y participer. Aucune transaction ni reconnaissance engageant le client n’est conclue sans son accord préalable, qui ne peut être refusé sans motif légitime.
L’annexe B fait partie du contrat et est acceptée par la même case et la même validation que les conditions générales selon l’article 21, avant tout traitement confié. Elle ne nécessite pas d’envoi à signer séparément ni de contre-signature manuelle. L’annexe B (accord de traitement des données) s’applique aux traitements pour lesquels le client est responsable du traitement. L’annexe I est complétée par les identités, fonctions, contacts, dates et engagements conservés avec la commande ; les annexes II à IV précisent les traitements, mesures et sous-traitants autorisés. Pour les traitements du client agissant lui-même comme sous-traitant, l’accord de sous-traitance ultérieure de la section 9 de l’annexe B s’applique et bénéficie de la même acceptation en ligne. L’annexe B ne constitue pas, à elle seule, une garantie de transfert international.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives, des compétences spécialisées et des droits juridictionnels des personnes concernées par le RGPD. Aucune compétence territoriale exclusive n’est convenue.
Chaque partie peut proposer une recherche de solution amiable pendant trente jours. Cette démarche est facultative ; elle ne conditionne ni la recevabilité d’une action, ni la saisine du juge, ni les mesures urgentes. Elle ne suspend les délais de prescription ou de recours que dans les cas prévus par la loi.